Un peu de géopolitique sous-marine en parlant des plateaux continentaux qui ne sont pas délimités et font l’objet de conflits pour l’instant seulement juridique.
C’est une politique presque archaïque dans le sens où les pays se disputent pour conquérir des territoires. Pour l’instant tout se passe dans l’indifférence car l’exploitation des ressources n’est pas à l'ordre du jour mais qu'en sera t-il demain ?
Il y a quelques jours le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée-Bissau, la Guinée, la Mauritanie et le Sénégal ont donc signé un accord, sous l'égide de la Norvège, pour
fixer leurs zones maritimes, potentiellement riches en pétrole et gaz. Cet accord vise à éviter des conflits futurs. Les six pays devront soumettre
au plus tard début 2012 leurs propositions aux Nations unies, conformément à la convention sur le droit de la mer de 1982, pour l'extension de leur plateau continental au-delà de la zone des 200 milles nautiques (370 km).
Bref rappel juridique:
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) du 10 décembre 1982(ou Convention de Montego Bay,) est l
’un des traités internationaux les plus importants qui réglementent le droit de la mer. Plus de 150 Etats sont parties à cette Convention.
L’un de ses apports les plus importants est la réglementation des droits de souveraineté et de la juridiction en mer, et la définition des zones maritimes.
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La territorialisation des espaces maritimes :
o Eaux intérieures (toutes les eaux du côté continental de la ligne côtière sous la compétence d’un État côtier)
o Mer territoriale (jusqu’à 12 milles marins)
o Zone contiguë (de 12 à 24 milles marins)
o Zone économique exclusive (de 12 à 200 milles marins)
o Plateau continental (de 12 à 200 milles marins, mais peut s’étendre plus loin dans certaines circonstances)
o Haute mer (la zone au-delà de la limite extérieure du plateau continental d’un État côtier)
En cas d’Etats se faisant face une zone étroite, c est la ligne médiane d’équidistance qui doit être appliquée.
- Les facteurs de délimitation
o
Juridiques : Depuis la Convention de Montego Bay, les Etats côtiers avaient obtenu le droit d’exploiter les ressources naturelles sous-marines jusqu’à 200 milles nautiques de leur littoral (370km). Donc jusqu’au plateau continental.
o
Géographiques : Les géographes considèrent que le plateau continental est une entité géographique (pas que juridique) avec une définition précise : prolongement physique du territoire sous la mer. Et que fait-on si ce prolongement physique dépasse les 200 milles ?
L’
article 76 de l’UNCLOS énonce une formule complexe pour déterminer la limite extérieure du plateau continental d’un État au-delà des 200 milles marins. Cette définition dépend de l’épaisseur des roches sédimentaires, qui sous-tend l’idée que le plateau est le prolongement naturel du territoire terrestre d’un État. La limite maximale est de 350 milles marins à partir des lignes de base, ou de 100 milles marins à partir de l’isobathe de 2 500 mètres, la distance la plus grande l’emportant.
Exceptions liées au plateau continental
Si le plateau continental d’un État côtier s’étend au-delà des 200 milles marins à partir des lignes de base, l’État doit communiquer l’information scientifique, technique et juridique relative aux limites de son plateau continental à la Commission des limites du plateau continental, un organisme des Nations Unies créé aux termes de l’UNCLOS. La Commission fera ses recommandations à l’État côtier en ce qui a trait à l’établissement de ses limites extérieures. Cette extension ne peut toutefois pas dépasser la limite des 350 milles (648 kilometres) et ne concerne pas les ressources halieutiques
Les Etats qui ont ratifie la convention après 1999 doivent déposer leur dossier au plus tard dix ans apres la date de sa ratification
Il est prévu qu’au bout de 12 ans d’exploitation l’Etat côtier verse des royalties à hauteur de 7% de la valeur de la production annuelle à un fonds de l’ONU
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